Actualités

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a diminué les exonérations de cotisations salariales et de CSG et CRDS dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025.

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La loi sur l’engagement bénévole du 15-4-2024 permet aux salariés de faire des dons de jours de congés et de repos, sous forme monétisée, à certains organismes sans but lucratif. Un décret du 20-2-2025 a fixé les modalités de mise en œuvre de ce don.

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Le « planchonnement » des valeurs locatives des locaux professionnels est figé au 1-1-2017.

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La loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée le 28 février dernier, modifie en 2025 et 2026 les allégements généraux de cotisations patronales pour les fusionner en 2026.

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L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quater B pour frais de comptabilité et d'adhésion. Sont également supprimés le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration.

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