Commerçant : votre statut fiscal
L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale et ne possède donc pas de patrimoine propre. Au regard de l’IR, des plus-values et de la TVA notamment, le fisc distingue cependant l’actif commercial (l’entreprise) et le patrimoine privé du commerçant.
1. Impôt sur le reven
▶ Imposition des bénéfices
Principe : imposition à l’IR au titre des BIC
Le bénéfice réalisé par l’entreprise est normalement imposable au titre des BIC –, que ce bénéfice ait été prélevé ou non.
Remarque
La non-adhésion à un centre ou une association de gestion agréé emporte des conséquences fiscales.
À ce bénéfice s’ajoutent, le cas échéant, les autres revenus (revenus fonciers, revenus de valeurs mobilières, par exemple) pour la détermination du revenu net global imposable.
Exception : versement libératoire d’IR, sous certaines conditions
Les commerçants relevant du régime “micro-social” peuvent, sous condition de revenu, opter pour un dispositif de versement libératoire d’IR.
Prélèvements sociaux
Les rémunérations perçues par le commerçant sont soumises à la CSG au taux de 7,5 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
En ce qui concerne les revenus professionnels, l’assiette est :
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la même que celle des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales des non-salariés non agricoles ,
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augmentée des cotisations sociales personnelles.
▶ Impôt sur les plus-values
Principe
Le commerçant relève de deux régimes d’imposition selon que les plus-values (ou moins-values) ont été réalisées :
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sur des éléments utilisés dans le cadre de son activité professionnelle (régime des plus-values professionnelles ),
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ou sur des éléments d’actif autres que les biens professionnels (régime des plus-values des particuliers ).
Exemples
La plus-value réalisée à l’occasion :
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de la cession du fonds de commerce est imposable au titre des plus-values professionnelles,
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de la vente de la résidence secondaire est taxée au titre des plus-values des particuliers.
Il ne peut y avoir de compensation entre plus-values et moins-values relevant de chacun de ces régimes.
2. Autres grands impôts
▶ TVA
Le commerçant est assujetti à la TVA en qualité de professionnel, non en tant que particulier. Il ne peut donc pas récupérer la TVA sur les achats effectués à titre personnel.
▶ CET
Le commerçant est normalement redevable de la CET . Certaines activités très spécifiques en sont cependant exonérées, notamment :
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les agences de presse agréées,
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les vendeurs-colporteurs de presse,
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les concessionnaires de mines,
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les éditeurs de publications périodiques lorsque les annonces et la publicité ne constituent que l’accessoire de leurs recettes,
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les librairies indépendantes de référence (label spécifique), sur délibération des collectivités territoriales.
▶ Droits de mutation
Les droits de mutation éventuellement dus par le commerçant ne diffèrent donc pas de ceux dus par les particuliers. En tant que tel, le commerçant est cependant concerné par des droits dont le particulier n’est jamais redevable, comme les droits de mutation sur le fonds de commerce.
▶ ISF
Les biens professionnels sont exonérés d’ISF .
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