Comment vous protéger efficacement contre les impayés ?
La principale cause de défaillance des entreprises reste la disparition d’un ou de plusieurs clients entraînant des impayés. L’assurance-crédit et l’affacturage, notamment, permettent de se prémunir contre ce risque.
La principale cause de défaillance des entreprises reste la disparition d’un ou de plusieurs clients entraînant des impayés. L’assurance-crédit et l’affacturage, notamment, permettent de se prémunir contre ce risque.
ASSURANCE-CRÉDIT
1. Assurance-crédit interne (ou assurance insolvabilité)
L’assurance-crédit compense le risque du crédit interentreprises. Elle vise à garantir une entreprise face au risque d’insolvabilité de ses clients sur le territoire français.
▶ Garanties
Les garanties d’assurance-crédit se répartissent en deux catégories :
-
assurance des crédits non dénommés,
-
assurance des crédits dénommés.
Crédits non dénommés
Les crédits non dénommés ne dépassent pas une certaine somme (entre 3 000 et 7 500 €). Le montant de la garantie représente en moyenne de 60 à 70 % de la perte.
L’assureur ne vérifie pas ces crédits au cas par cas et délivre une garantie forfaitaire. Cependant, il peut demander à l’entreprise des renseignements, notamment comptables, sur ses clients.
Crédits dénommés
Les crédits dénommés sont d’un montant supérieur et sont étudiés individuellement par l’assureur. Cette étude de solvabilité aboutit, pour chaque client, à la détermination d’un encours maximal de garantie (en moyenne, 75 % du montant de la perte).
L’assureur se réserve à tout moment le droit de réduire ou même de supprimer sa garantie sur tel client dénommé. Il lui suffit d’envoyer un avis de résiliation ou de réduction de la garantie avec AR. Cette faculté de résiliation doit être prévue dans le contrat.
Limitation de garantie
Le montant assuré est limité par année d’assurance à x fois (en général, 20 fois) le montant de la prime annuelle.
▶ Renseignements nécessaires à la souscription
L’entreprise qui veut souscrire une assurance-crédit doit fournir de nombreux renseignements à l’assureur :
-
son activité exacte,
-
la nature de sa clientèle,
-
la répartition de la clientèle en fonction de l’importance du crédit client,
-
l’état nominatif des principaux découverts,
-
le chiffre d’affaires de ses 3 derniers exercices,
-
le montant des créances douteuses et des pertes définitives pour les mêmes exercices, avec indication nominative des défaillances les plus importantes.
À partir de ces informations, l’assureur calcule le taux de prime appliqué au chiffre d’affaires.
▶ Paiement
Le paiement par la compagnie d’assurances intervient seulement à la suite d’un certain délai après constatation de l’impayé. Ce délai varie selon que l’insolvabilité est constatée judiciairement ou présumée.
Insolvabilité constatée judiciairement
L’impayé est constaté officiellement (lors du règlement judiciaire, de la liquidation de biens, de la mise en période d’observation, etc.). Le paiement peut alors intervenir dès la date du jugement.
Insolvabilité présumée
Lorsque, à l’échéance, l’assuré n’est pas payé par son client, il doit alors attendre un certain délai pour être indemnisé par l’assureur. Ce délai est d’environ 9 mois à compter de la date de l’échéance.
Cas particulier des petites créances
Les créances inférieures à un certain montant (par exemple, 1 500 €) bénéficient d’une indemnisation plus rapide : dans un délai de 3 mois, en général, suivant la transmission du dossier à la compagnie, quelle que soit la situation juridique du débiteur.
2. Assurance-crédit à l’exportation
L’assurance-crédit à l’exportation garantit le paiement des créances que l’entreprise détient sur des clients étrangers.
▶ Garanties
À l’exportation, les garanties offertes par les assureurs dépassent le seul risque de crédit. Elles couvrent également le risque de change, le risque politique, le risque de fabrication, etc.
Risque de crédit
C’est un risque identique à celui couvert par l’assurance-crédit interne. L’unique différence provient de ce que le lieu de résidence de l’acheteur se situe hors de France.
Risque de change
L’assurance-risque de change garantit :
-
les variations des cours de change entre la date de facturation et la date de paiement,
-
les taux de conversion des prix indiqués dans un catalogue pendant 12 mois.
Risque politique
L’assurance-risque politique garantit les impayés dus à la réalisation :
-
d’un risque politique pur (guerre, révolution, émeute, etc.),
-
d’un risque de non-transfert de fonds (les fonds payés par l’acheteur sont bloqués entre son pays et celui de l’entreprise exportatrice),
-
d’un risque de catastrophe naturelle (inondation, raz de marée, tremblement de terre, etc.).
Risque de fabrication
L’assurance-risque de fabrication garantit les frais engagés par une entreprise, en cas d’annulation ou d’interruption du marché avant la livraison des marchandises. Cette assurance est également appelée “assurance prospection”.
▶ Coface
En France, la Coface (Compagnie française pour le commerce extérieur) délivre ces contrats d’assurance à l’exportation. Elle est le principal assureur à l’exportation. Les entreprises exportatrices doivent respecter une procédure assez longue pour bénéficier de la garantie Coface.
AFFACTURAGE
3. Principe
L’affacturage est une prestation qui s’assimile plus à un service financier qu’à une assurance.
La Banque de France définit l’affacturage comme une opération consistant “en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées”.
4. Parties en présence
Le contrat d’affacturage met en présence trois personnes :
-
le factor : entreprise d’affacturage,
-
l’adhérent : entreprise qui fait appel à la société d’affacturage (c’est le client de la société d’affacturage),
-
le client final : client de l’adhérent.
Par le contrat d’affacturage, l’adhérent vend au factor les créances qu’il détient sur un client. Devenu propriétaire des créances, le factor met tout en œuvre pour en assurer le recouvrement.
5. Prestations du factor
Le factor propose à ses adhérents différents types de prestations. Il enregistre les factures et impute les règlements. Il ouvre un compte au nom de chaque client de l’adhérent.
En cas d’impayé, il met en route la procédure précontentieuse, voire contentieuse, à l’égard des récalcitrants.
Enfin, il garantit l’adhérent contre les risques de défaillance financière de ses clients.
6. Mise en œuvre des prestations
L’adhérent envoie la liste de ses clients au factor ainsi que le montant du crédit client qu’il désire. Le factor étudie leur solvabilité. Puis il communique à l’adhérent le montant qu’il est prêt à garantir pour chaque client agréé. Il peut refuser d’agréer certains clients et donc les exclure de sa garantie si le risque lui paraît trop élevé.
Une fois le client de l’adhérent agréé, le factor rembourse la totalité des factures prises en charge. L’adhérent envoie ses factures au factor et obtient le paiement dans les 48 heures. L’affacturage rembourse donc 100 % des créances, mais coûte deux à trois fois plus cher que l’assurance-crédit.
© Copyright Editions Francis Lefebvre