JO 2024 : dérogation au repos dominical
Une infraction contraventionnelle a été créée par décret en cas de non-respect par l'employeur du volontariat au travail du dimanche et de l’attribution de contreparties pour la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical durant les Jeux olympiques 2024.
Dérogation temporaire au repos dominical sur la base du volontariat. Dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques (JO) de 2024 et dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs, le préfet peut autoriser les établissements de vente au détail de biens et services à déroger au repos dominical (C trav. L 3132-3), en attribuant le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement, entre le 15-6-2024 et le 30-9-2024.
L’employeur peut mettre en œuvre dans son établissement cette dérogation au repos dominical sur le principe du volontariat de ses salariés. Ainsi, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche entre le 15-6-2024 et le 30-9-2024. Le salarié pourra à tout moment revenir sur sa décision à condition d’en informer au préalable par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs. Le salarié qui refusera de travailler le dimanche ne pourra pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, et son refus ne pourra pas constituer pas une faute ou un motif de licenciement.
L’employeur ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.
Par ailleurs, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux si ceux-ci ont lieu le dimanche (C. trav. art. L 3132-25-4, al. 1 et dern.al. ; loi 2023-380 du 19-5-2023 art. 25, JO du 20).
Attribution de contreparties au travail du dimanche. Le salarié qui travaillera le dimanche devra bénéficier au moins d’une rémunération égale au double de sa rémunération normale et d’un repos compensateur équivalent en temps (C. trav. art. L 3132-27, al. 1).
Sanction en cas de non-respect de la réglementation. L’employeur qui ne respectera pas les dispositions relatives au volontariat du travail du dimanche, au respect du droit de vote et à l’attribution des contreparties entre le 15-6-2024 et le 30-9-2024 lors de la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical risque l’amende pour les contraventions de la 5e classe, soit une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), infligée autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés (C. trav. art. R 3135-2 ; C. pénal art. 131-13 ; décret 2024-338 du 12-4-2024).
Source : décret 2024-338 du 12-4-2024, JO du 13
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