BTP : une aide financière pour les petites entreprises utilisant du GNR
Compte tenu du niveau élevé du prix hors taxe du gazole non routier (GNR) et de l’incapacité des entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide financière est créée au profit de certaines PME du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisant du gazole non routier (GNR).
Conditions d’éligibilité à l’aide
Est éligible à l’aide la PME (personne physique ou morale résidente fiscale française) dont l’effectif n’excède pas 15 salariés et qui exerce son activité principale dans un des 13 secteurs mentionnés en annexe du décret (constructions de routes et d’autoroutes, d’ouvrages d’art, travaux de démolition, de terrassement, forage, etc.).
La PME doit également remplir les conditions suivantes :
- ne pas appartenir à un groupe ;
- exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement européen 2016/1628 du 14-9-2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
- ne pas être au 31-12-2024 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31-12-2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Montant de l’aide
L’aide est de 5,99 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en 2024, dans la limite de 20 000 €.
Dépôt de la demande d’aide
La PME éligible pourra déposer sur www.impots.gouv.fr sa demande dématérialisée au cours du 1er trimestre 2025, dans les 3 mois suivant la date d'ouverture du service.
Elle devra fournir une déclaration sur l'honneur attestant :
- de l'exactitude des informations déclarées ;
- et qu’elle remplit bien les conditions prévues par le décret (effectif, secteur d’activité, exploitation du matériel, etc.).
La PME devra recenser dans un fichier récapitulatif les factures d'achat de gazole non routier pour l'année civile 2024.
Instruction de l’aide
L’administration fiscale pourra demander à la PME toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. Les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, seront conservés pendant 10 ans à compter de la date de versement de l'aide. La PME, quant à elle, doit conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
Contrôle de l’aide
L’administration pourra demander à la PME bénéficiaire de l'aide de lui communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant 5 ans à compter de la date de son versement. La PME devra fournir ces justifications dans les 2 mois de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, l’administration récupérera les sommes indûment perçues.
Décret 2024-761 du 8-7-2024, JO du 9
© Lefebvre Dalloz